Mentions
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 août 2026
Ces conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations proposées par JOIN PARURE LTD, sous le nom commercial by Noreliam, aux professionnels (indépendants, professions libérales, entreprises). Elles s’appliquent à toute commande, sauf accord écrit contraire. En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur ces CGV.
1. Prestataire
JOIN PARURE LTD
Trading as by Noreliam
Société à responsabilité limitée de droit anglais (private limited company)
71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni
Company number : 17201320
contact@noreliam.com
JOIN PARURE LTD n’est pas assujettie à la TVA britannique (VAT) et n’a pas de numéro de TVA.
2. Prestations
Les services, définis dans chaque devis, peuvent notamment comprendre :
- la conception et la réalisation d’un site sur mesure ;
- un espace membres, une messagerie privée, un tableau de bord analytics ;
- des automatisations (relances, confirmations, synchronisation d’outils) ;
- un suivi et une maintenance mensuelle.
Tout est conçu sur mesure. Le périmètre exact — ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas — est décrit dans le devis. by Noreliam n’est ni avocat, ni DPO, ni hébergeur de données de santé : le cadre juridique applicable à votre activité reste de votre responsabilité, avec l’appui d’un spécialiste si nécessaire.
3. Entretien de clarté
L’entretien de 30 minutes est offert, confidentiel et sans engagement. Il ne constitue pas une offre. Aucune prestation n’est due tant qu’un devis n’a pas été accepté.
4. Devis et formation du contrat
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé à la réception de l’acceptation écrite du devis (e-mail, signature électronique ou mention d’accord claire) et, le cas échéant, du versement de l’acompte indiqué.
Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire, accepté avant exécution.
5. Prix et paiement
Les prix sont ceux du devis, hors TVA : JOIN PARURE LTD n’est pas assujettie à la TVA britannique. Il n’existe pas de grille tarifaire publique : chaque projet est chiffré après l’entretien. Si la société s’immatricule ultérieurement à la TVA, les devis et factures le mentionneront.
Sauf mention contraire sur le devis :
- création de site ou projet ponctuel : 50 % à l’acceptation, solde à la livraison ;
- maintenance : facturation mensuelle d’avance, selon le périmètre convenu.
Paiement par virement, dans le délai indiqué sur la facture (30 jours à compter de la date de facture, sauf autre délai). Un retard peut entraîner la suspension des travaux ou de la maintenance, après relance, et des intérêts de retard dans les limites prévues par la loi applicable.
6. Délais
Les délais indiqués au devis sont estimatifs, sauf date ferme expressément convenue. Ils dépendent de votre réactivité (contenus, accès, validations). Un retard de votre côté décale d’autant le calendrier, sans que by Noreliam en soit responsable.
7. Obligations du client
Vous vous engagez à :
- fournir les contenus, accès et informations nécessaires dans les délais convenus ;
- disposer des droits sur les textes, images, marques et données que vous transmettez ;
- valider les étapes dans un délai raisonnable (7 jours calendaires, sauf autre délai au devis) ;
- respecter les conditions des outils tiers utilisés (hébergement, e-mail, CRM, etc.).
L’absence de retour dans le délai de validation vaut acceptation de l’étape concernée, après une relance écrite.
8. Livraison et recette
La livraison correspond à la mise à disposition du site ou des livrables convenus (mise en ligne, accès d’administration, documentation utile). Vous disposez de 14 jours pour signaler par écrit les non-conformités au devis. Passé ce délai, ou dès une mise en production effective, la recette est réputée prononcée. Les corrections d’anomalies relevant du périmètre sont prises en charge ; les demandes nouvelles sont hors périmètre.
9. Propriété intellectuelle
Jusqu’au paiement intégral, by Noreliam conserve l’ensemble des droits sur les livrables. Après paiement complet, vous obtenez les droits d’utilisation, de reproduction et d’adaptation du site et des éléments créés spécifiquement pour vous, pour votre activité.
Restent la propriété de by Noreliam ou de leurs ayants droit : les méthodes, gabarits internes, savoir-faire, et tous les éléments tiers (polices, bibliothèques, photographies sous licence, outils SaaS). Les licences de ces éléments vous sont transmises dans la limite de ce qui a été prévu au devis.
by Noreliam peut citer le projet (nom, visuel du site, lien) à titre de référence, sauf opposition écrite de votre part.
10. Outils tiers et hébergement
Le site, les automatisations et l’espace membres peuvent reposer sur des outils tiers (hébergeur, e-mail, CRM, passerelles). Leurs conditions s’appliquent. by Noreliam n’est pas responsable des pannes, changements de tarif ou de politique de ces prestataires, ni d’un usage non conforme de votre côté.
L’hébergement, les noms de domaine et les abonnements tiers sont à votre charge, sauf s’ils sont expressément inclus au devis.
11. Maintenance
La maintenance mensuelle, si souscrite, couvre les mises à jour de sécurité, les évolutions convenues, les ajouts de contenu dans la limite du forfait, le support et le suivi des performances. Le périmètre est défini au devis et peut être ajusté d’un commun accord.
Elle se reconduit tacitement de mois en mois. Résiliation possible par e-mail, avec un préavis de 30 jours, sauf autre délai au devis. Les sommes déjà échues restent dues. La résiliation de la maintenance n’annule pas les droits déjà transférés sur le site livré ; elle met fin au support et aux évolutions couvertes par le forfait.
12. Données personnelles
Les données collectées via noreliam.com sont décrites dans la politique de confidentialité.
Pour un projet client, by Noreliam agit en principe comme sous-traitant lorsque nous traitons des données de vos clients ou patients pour votre compte. Le contrat (et, le cas échéant, un accord de sous-traitance) précise les rôles, les outils et les mesures. Vous restez responsable de traitement pour votre activité. Aucune donnée de santé n’est collectée via le site du studio.
13. Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre, pendant la relation et pendant 3 ans après sa fin, sauf obligation légale ou information déjà publique.
14. Droit de rétractation
Les prestations s’adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Si, exceptionnellement, le client est un consommateur, les prestations sur mesure conçues selon vos spécifications sont exclues du droit de rétractation dès que l’exécution a commencé avec votre accord exprès — ce que constitue l’acceptation du devis.
15. Responsabilité
by Noreliam s’engage à une obligation de moyens : concevoir et livrer les prestations avec le soin raisonnable attendu d’un studio professionnel. by Noreliam ne garantit pas un résultat commercial (trafic, ventes, prises de rendez-vous).
La responsabilité de by Noreliam est limitée, pour l’ensemble des réclamations liées à un projet, au montant effectivement payé au titre de ce projet au cours des 12 mois précédant le fait générateur — hors dol ou faute lourde, et hors atteintes aux personnes lorsque la loi l’interdit. by Noreliam n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, d’image, d’opportunité).
Vous restez seul responsable du contenu publié, du respect de la réglementation applicable à votre métier, et des autorisations nécessaires (données, santé, publicité, mentions obligatoires sur votre propre site).
16. Résiliation
En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours d’une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat. Les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues. Si vous résiliez sans manquement de by Noreliam après acceptation du devis, l’acompte reste acquis ; le travail déjà effectué au-delà de l’acompte est facturé au prorata.
17. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (y compris panne majeure d’un prestataire essentiel, cyberattaque, épidémie, fait de l’autorité). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement. Si elle excède 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.
18. Droit applicable et litiges
Ces CGV et le contrat sont régis par le droit anglais. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, par écrit, à contact@noreliam.com. À défaut, les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles sont compétents — sans priver un consommateur, le cas échéant, des dispositions impératives de son pays de résidence.
19. Modifications
Ces CGV peuvent être mises à jour. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis. La date en tête de page fait foi pour le site.